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2400260 Généré par l'IA

Territorial Jurisdiction Over State Official Disputes

Numéro de cause 2400260
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal of Dijon, considering that the case concerned a dispute involving a civil servant whose duty station, prior to resignation, was in Belfort, applied the rule stating that individual disputes concerning state officials fall under the jurisdiction of the administrative tribunal within whose district the official's duty station is located. Consequently, the court ordered the referral of the application to the administrative tribunal of Besançon, as it was deemed the competent jurisdiction under the relevant administrative justice code provisions concerning territorial competence.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Territorial Jurisdiction Over State Official Disputes: Consequently, the court ordered the referral of the application to the administrative tribunal of Besançon, as it was deemed the competent jurisdiction under the relevant administrative justice code provisions concerning territorial competence.

Mots-clés

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compétence territoriale contestation civile fonctionnaire devoirs du fonctionnaire responsabilité de l'État et de ses agents décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited implicitly as the general rule authorizing the referral of a case to a different administrative jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Dijon mais de celle du tribunal administratif de Besançon.
Article R. 312-12 du même code
Cited to establish that the dispute falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Besançon, justifying the transfer.
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2402440
Jurisdictional Transfer in Dispute Involving State Civil Servant
2308321
Secretary v. State: Transfer of Jurisdiction for Civil Servant Dispute
2523079
Civil Servant Transfer Dispute Jurisdiction Ruling
2500363
Jurisdictional Dispute Over Official's Detachment Transfer
2403191
Claimant v. State Authorities (Territorial Jurisdiction Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est transmise au tribunal administratif de Besançon.

This is the main order transferring the case to the competent court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited implicitly as the general rule authorizing the referral of a case to a different administrative jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

Cited to establish that the dispute falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Besançon, justifying the transfer.

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Texte complet

Vu l'ensemble des pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la requérante était affectée, avant sa démission, à l'unité éducative en milieu ouvert de Belfort. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Dijon mais de celle du tribunal administratif de Besançon. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de Mme A à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est transmise au tribunal administratif de Besançon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Besançon et à Mme B A.

Fait à Dijon, le 5 février 2024.

Le président,

O. Rousset

Pour expédition,

La greffière,