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2400259 Généré par l'IA

Petitioner Fails to State Grounds for Annulment of Exclusion from Duty

Numéro de cause 2400259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a twelve-month temporary exclusion from duty imposed by the Director General of Public Finances on November 15, 2023, but the court dismissed the request because the filing failed to state any legal arguments or grounds to support the conclusions requesting annulment, which is a mandatory requirement under the Code of Administrative Justice for the admissibility of a petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Petitioner Fails to State Grounds for Annulment of Exclusion from Duty: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". L'article R. 411-1 du même code dispose que : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

Mots-clés

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causes d'exclusion dette alimentaire recours en annulation en droit de l'Union état requérant retrait de la demande infractions au devoir de servir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative susvisé, les requêtes doivent comporter des conclusions et des moyens.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the application because it was manifestly inadmissible due to the lack of stated grounds (moyens).
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
This provision establishes the requirement for petitions to include a statement of facts, grounds, and stated conclusions, which was lacking in the submitted request.
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491798
Exclusion from Duty Annulment Appeal Dismissed
2211976
Petitioner's Deemed Withdrawal of Annulment Action for Failure to Confirm Main Claim
2403138
Dismissal of Annulment Petition Lacking Grounds
2101562
Applicant's Withdrawal of Action Seeking Annulment of Temporary Exclusion from Duties
2305124
Petitioner's Failure to Respond Leads to Deemed Withdrawal of Annulment Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the application because it was manifestly inadmissible due to the lack of stated grounds (moyens).

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

This provision establishes the requirement for petitions to include a statement of facts, grounds, and stated conclusions, which was lacking in the submitted request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 novembre 2023 par laquelle le directeur général des finances publiques prononce à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonction d'une durée de douze mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". L'article R. 411-1 du même code dispose que : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. En vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative susvisé, les requêtes doivent comporter des conclusions et des moyens. En se bornant à adresser au tribunal une requête sollicitant l'annulation de la décision du directeur général des finances publiques du 15 novembre 2023 portant sanction d'exclusion temporaire de fonction d'une durée de douze mois, M, B n'invoque aucun moyen de nature à venir au soutien de ses conclusions. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nancy, le 15 avril 2024.

Le président de la 3ème chambre,

O. Di Candia

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.