Territorial Jurisdiction for Residence Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of the implicit rejection by the prefect of a department of their request for renewal of a residence permit, but the administrative court in Paris ruled that it lacked territorial jurisdiction. The court reasoned that disputes concerning individual police decisions made against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department where the prefect acted, the case must be transferred to the administrative tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department, pursuant to relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Territorial Jurisdiction for Residence Permit Annulment: The court reasoned that disputes concerning individual police decisions made against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department where the prefect acted, the case must be transferred to the administrative tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department, pursuant to relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal based on this article.
This article establishes the jurisdiction based on the place of residence for disputes related to individual police decisions, which justifies the transmission.
This article defines the territorial jurisdiction (Montreuil for Seine-Saint-Denis) which supports the decision to transmit the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande déposée le 11 septembre 2023 tendant au renouvellement de son titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Le litige soulevé par Mme A est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Or, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A résidait à Rosny-sous-Bois (93110), dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Montreuil, compétent en vertu des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 31 janvier 2024.
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS
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