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2400257 Généré par l'IA

Judicial Review Dismissed for Inadequate Petition

Numéro de cause 2400257
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a judicial review request against the prefect, but the court dismissed the application because the petition failed to state any specific conclusions requested from the judge, which violates the requirements for submitting a valid petition under administrative justice code provisions allowing for the summary rejection of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 411-1 du code de justice administrative; Judicial Review Dismissed for Inadequate Petition: La requête de Mme C épouse B ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel motivation insuffisante des griefs constitutionnels état requérant retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the President to dismiss the application as manifestly inadmissible.
Article R. 411-1 du code de justice administrative
The application was rejected because it did not contain the statement of conclusions required by this article.
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2507349
Judicial Review Inadmissible Due to Lack of Specific Conclusions
2501978
Judicial Review Dismissal for Lack of Specific Relief Sought
2400475
Judicial Review Dismissed for Insufficient Pleading
2405143
Dismissal of Inadmissible Judicial Review Petition Lacking Formal Requirements
2400213
Dismissal for Inadmissible Judicial Review Petition Lacking Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the President to dismiss the application as manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

The application was rejected because it did not contain the statement of conclusions required by this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, Mme A C épouse B soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la préfète du Rhône.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de Mme C épouse B ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C épouse B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B.

Fait à Lyon, le 25 janvier 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,