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2400256 Généré par l'IA

Tribunal Rejects Mayor Revocation Bid Due to Lack of Jurisdiction and Prerequisite Failure

Numéro de cause 2400256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the revocation of a municipal mayor alleging the intentional exclusion of councilors and residents from a community meal, but the Administrative Tribunal summarily rejected the petition as manifestly inadmissible because the court lacks jurisdiction to order the revocation of a mayor, which is a power reserved exclusively for a decree issued in a Council of Ministers, and because the administrative prerequisite of a prior request to the administration had not been met.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Tribunal Rejects Mayor Revocation Bid Due to Lack of Jurisdiction and Prerequisite Failure: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

Mots-clés

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incompétence ratione materiae arrêté du Conseil d'État absence d'obligation communale usurpation de fonction révocation de l'autorisation de séjour règlement communal

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
B sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the application because the claims were manifestly inadmissible.
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2306793
Rejection of Petition Against Mayor for Lack of Formal Administrative Appeal Requirements
2404365
Municipal Decision Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance and Lack of Jurisdiction over Mayoral Mandate Termination
2206188
Mayoral Delegation Revocation Suspension Denial
2205989
Official Challenges Revocation of Delegated Municipal Powers
2304968
Denial of Summary Suspension of Municipal Decree Withdrawing Delegated Powers

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application because the claims were manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, M. A B demande au tribunal de révoquer le maire de la commune d'Ercourt.

Il soutient que le maire n'a volontairement pas convié plusieurs conseillers municipaux ainsi que des administrés de la commune au repas des aînés du 12 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales : "Le maire et les adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée qui n'excède pas un mois. Ils ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en conseil des ministres () ".

3. Il résulte des dispositions précitées que les conclusions de M. B tendant à ce que soit prononcée la révocation du maire de la commune d'Ercourt ne sont pas au nombre de celles qu'il appartient au tribunal de connaître, alors qu'elles n'ont au demeurant pas été précédées d'une demande préalable adressée à l'administration. Par suite, les conclusions de la requête de M. B sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Amiens, le 7 février 2024.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.