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2400255 Généré par l'IA

Company v. Community of Agglomeration (Costs Dispute)

Numéro de cause 2400255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company initially sought payment of approximately €25,637 plus €6,000 in legal costs from a community of agglomeration, but subsequently withdrew its monetary claims while maintaining the request for costs. The Administrative Tribunal granted the withdrawal of the main claim, as permitted under its procedural rules allowing a designated magistrate to issue an order when a case no longer presents issues beyond the application of legal cost recovery, and consequently ordered the community of agglomeration to pay the company €800 for expenses incurred under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Community of Agglomeration (Costs Dispute): The Administrative Tribunal granted the withdrawal of the main claim, as permitted under its procedural rules allowing a designated magistrate to issue an order when a case no longer presents issues beyond the application of legal cost recovery, and consequently ordered the community of agglomeration to pay the company €800 for expenses incurred under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
condamnation à payer une somme frais de la procédure recouvrement des frais différend commercial ordre de paiement e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for ordering the payment of costs (indemnities) to the claimant after the partial withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically citing the power to grant acknowledgement of withdrawal (1°) and to rule on claims related to Article L. 761-1 costs (5°).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claimant's conclusions.
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2200598
Company v. Community of Agglomeration (Claim Withdrawal)
2400084
Withdrawal of Claim Against Agglomeration Community and Denial of Costs
2303762
Withdrawal of Claims in Agglomeration Debt Dispute
24VE02548
Agglomeration Community Damages Appeal Withdrawal and Cost Ruling
2401512
Company v. Agglomeration Community (Contractual Penalties and Mediation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claimant's conclusions.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for ordering the payment of costs (indemnities) to the claimant after the partial withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically citing the power to grant acknowledgement of withdrawal (1°) and to rule on claims related to Article L. 761-1 costs (5°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2024, la Société Telerep France, représentée par Me Dagorne, demande au tribunal :

1°) de condamner la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest à payer à la Société Telerep France la somme de 25 636,92 euros TTC ;

2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 mai 2024, la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest, représentée par Me Charrel, conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire enregistré le 7 mai 2025, la Société Telerep France a déclaré se désister des conclusions indemnitaires de sa requête et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Monlaü, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 mai 2025, la Société Telerep France a déclaré se désister des conclusions indemnitaires de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest une somme de 800 euros à verser à la société Telerep France au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la Société Telerep France.

Article 2 : La communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest versera à la Société Telerep France une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Telerep France et à la Communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest.

Fait à Saint-Denis, le 16 mai 2025.

Le magistrat désigné,

X. MONLAÜ

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.