Withdrawal of Claim Against Water Syndicate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company initiated administrative proceedings against a public water and sanitation syndicate seeking payment for connection works, damages, and legal costs, alleging the syndicate's refusal to pay jeopardized its treasury despite accepting the completed work without reservation. However, the company subsequently filed a memorandum declaring its pure and simple withdrawal from the entire claim, which the syndicate accepted; consequently, the court granted the withdrawal by ordinance, citing the authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS DR; Withdrawal of Claim Against Water Syndicate: However, the company subsequently filed a memorandum declaring its pure and simple withdrawal from the entire claim, which the syndicate accepted; consequently, the court granted the withdrawal by ordinance, citing the authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave effect to the withdrawal of the request by the plaintiff.
This procedural article provides the legal basis for the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 janvier et 10 mai 2024, la SAS DR, représentée par Me Rondel, demande au tribunal :
1°) de condamner le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement (ci-après SIAEPA) O2 Bray à lui verser la somme totale de 33 114,40 euros due au titre du règlement des factures émises pour les travaux de branchement qu'elle a réalisé ;
2°) de condamner le SIAEPA O2 Bray à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de dommages-intérêts ;
3°) de condamner le SIAEPA O2 Bray aux entiers dépens dont distraction au profit de son conseil pour ceux dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu préalablement provision ;
4°) de mettre à la charge du SIAEPA O2 Bray la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la juridiction administrative est compétente pour connaitre de ce litige ;
- aucune réserve n'a été émise à l'issue des chantiers effectués ;
- les contestations sont tardives et injustifiées ;
- le refus de paiement à mis en péril sa trésorerie.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, le SIAEPA O2 Bray, représenté par Me Muta, conclut à l'homologation, par le tribunal de céans, du protocole d'accord transactionnel prévoyant le versement à la société requérante la somme de 27 600 euros TTC au titre du solde du marché.
Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2024, la SAS DR, par l'intermédiaire de son conseil, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2024, le SIAEPA O2 Bray déclare accepter le désistement de la société requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2024, la SAS DR, par l'intermédiaire de son conseil, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de la SAS DR étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS DR.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS DR et au SIAEPA O2 Bray.
Fait à Rouen, le 12 juillet 2024.
La présidente de la 4ème chambre
Signé : C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
J.-B. MIALON