Property Tax Exemption Review Dismissed for Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a claim with the administrative tribunal seeking review of a regional public finance director's decision from December 28, 2023, which refused a property tax exemption for 2023; however, the court dismissed the claim via an order because the submission was deemed a "recours gracieux" (a request for reconsideration addressed to the administrative authority itself) rather than a proper administrative appeal containing the required factual and legal grounds mandated by the Code of Administrative Justice, making the submission manifestly inadmissible under the provisions allowing presidents of judgment panels to reject such clearly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Property Tax Exemption Review Dismissed for Procedural Defect: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request.
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, Mme B A adresse au tribunal un recours gracieux contre la décision du 28 décembre 2023 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde lui a refusé la décharge de la taxe d'habitation au titre de l'année 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".
2. Mme A adresse au tribunal un recours gracieux destiné à l'autorité administrative qui a pris la décision contestée du 28 décembre 2023 et tendant au réexamen de sa demande de décharge de la taxe d'habitation au titre de l'année 2023. Cependant, la requête de Mme A qui ne contient ainsi que des moyens d'ordre gracieux, est manifestement irrecevable. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Bordeaux, le 22 janvier 2024.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme,
La greffière,