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2400254 Généré par l'IA

Deposit Reimbursement Dispute: Jurisdiction of Administrative Court Rejected

Numéro de cause 2400254
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought reimbursement of a 2,000 euro deposit paid for the construction of a retaining wall from a private company, leading to an administrative court action. The court ruled that, based on the principle of separation of powers, disputes arising from private law relationships, such as those between clients and construction companies, fall outside the jurisdiction of the administrative judge; therefore, the request was rejected as being brought before an incompetent jurisdiction, requiring the litigant to instead pursue the matter before the competent judicial judge.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Deposit Reimbursement Dispute: Jurisdiction of Administrative Court Rejected: The court ruled that, based on the principle of separation of powers, disputes arising from private law relationships, such as those between clients and construction companies, fall outside the jurisdiction of the administrative judge; therefore, the request was rejected as being brought before an incompetent jurisdiction, requiring the litigant to instead pursue the matter before the competent judicial judge.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige droit judiciaire contrat de dépôt irrégulier entreprises de construction compétence en matière de trust recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article, while not citing a specific legal provision, is the primary operative part rejecting the claim based on the preceding reasoning.
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this provision as the legal basis for rejecting the application due to manifest lack of jurisdiction.
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2226603
Jurisdictional Dispute Over Deposit Fund Payment Refusal
2303027
Expropriation Indemnity Deposit Dispute Jurisdiction
2500698
Tax Reimbursement Jurisdiction Dispute
2409819
Dispute over Financial Institution Reimbursement Refusal
2100055
Administrative Contract Jurisdiction and Loan Reimbursement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article, while not citing a specific legal provision, is the primary operative part rejecting the claim based on the preceding reasoning.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this provision as the legal basis for rejecting the application due to manifest lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024, M. A B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose avec la société Bellevue concernant le remboursement d'un acompte payé d'un montant de 2 000 euros pour la construction d'un mur de soutènement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. En vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, il n'appartient pas au juge administratif de connaître des litiges nés des rapports de droit privé tels que les litiges entre les entreprises du bâtiment et leurs clients.

3. Dans sa requête, M. B fait état d'un litige qui l'oppose avec la société Bellevue pour le remboursement d'un acompte payé d'un montant de 2 000 euros pour la construction d'un mur de soutènement. S'agissant de relations commerciales entre un client et une société de droit privé, ce litige n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. Par conséquent, il appartient à M. B s'il s'y croit fondé, de saisir le juge judiciaire compétent pour statuer sur le présent litige. Il y a lieu, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 17 juin 2024.

La présidente

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière