Petitioner's Withdrawal of License Point Challenge After Administrative Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of her administrative appeal against point deductions from her driving license resulting from various traffic infractions, and requested the restoration of those points. The Minister of the Interior subsequently informed the court that the infractions had been removed from the petitioner's record, restoring her license to the full twelve-point balance, which led the petitioner to formally and unconditionally withdraw her claim; consequently, the court granted the withdrawal of the request pursuant to the rules governing judicial administration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of License Point Challenge After Administrative Action: The Minister of the Interior subsequently informed the court that the infractions had been removed from the petitioner's record, restoring her license to the full twelve-point balance, which led the petitioner to formally and unconditionally withdraw her claim; consequently, the court granted the withdrawal of the request pursuant to the rules governing judicial administration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, specifically authorizing the president to acknowledge renunciations (désistements), is the legal basis for the order given in Article 1.
The explicit order to acknowledge the renunciation (désistement) of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, Mme A B représentée par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux formé le 18 septembre 2023 tendant à l'annulation des décisions de retrait de points du capital de points de son permis de conduire, afférentes aux infractions au code de la route qu'elle a commises les 31 mars 2020 à 7 h35 et 17h04, 1er avril 2020, 3 juin 2020, 9 juin 2020, 8 octobre 2020 et 12 octobre 2020 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer à nouveau sur le permis de conduire les points qui lui ont été retirés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors que les infractions en litige ont été supprimées du dossier de Mme B et qu'elles ne donnent plus lieu à des retraits de points et que, par suite, le permis de conduire de l'intéressée est doté à nouveau, à ce jour, d'un solde de douze points.
Par un courrier, enregistré le 21 janvier 2025, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier, enregistré le 21 janvier 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nice, le 5 mars 2025.
Le président de la 4ème chambre,
signé
A. MYARA
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.