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2400253 Généré par l'IA

Taxpayers v. Tax Administration (Discontinuance)

Numéro de cause 2400253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers filed a request seeking the annulment of a €6,000 tax penalty imposed under Article 1736 IV of the General Tax Code and reimbursement of legal costs; however, the court issued an order noting that the taxpayers formally withdrew their entire, unconditional request in a subsequent filing, leading the tribunal to grant the requested discontinuance of proceedings pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers v. Tax Administration (Discontinuance): 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation suspension de perception d'impôt administration de la justice procès fiscal frais administratifs autorité fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to formally acknowledge a withdrawal (désistement) of the application by ordinance.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the application (désistement) based on the procedural power granted.
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2216588
Taxpayers v. Tax Authority
2206278
Applicant Deemed to Have Withdrawn Tax Collection Annulment Request
2304661
Administrative Discontinuance for Failure to Confirm Interest in Tax Annulment Action
2507368
Taxpayer Withdrawal of Tax Payment Deferral Challenge
2402145
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Relief Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to formally acknowledge a withdrawal (désistement) of the application by ordinance.

Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the application (désistement) based on the procedural power granted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2024, M. et Mme B A, représentés par Me Blanc, demandent au tribunal :

1°) d'ordonner la décharge de l'amende fiscale prévue par l'article 1736 IV du code général des impôts mise à leur charge pour un montant total de 6 000 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2024, le directeur spécialisé de contrôle fiscal sud-ouest conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2024, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2024, les époux A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des époux A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et à la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest.

Fait à Pau, le 14 janvier 2025.

Le président du tribunal,

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Le greffier,