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2400253 Généré par l'IA

State Obligation to Refund Criminal Fines Deemed Outside Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2400253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the State to pay a specific sum representing criminal fines the public treasury had collected, asserting that the petitioner was not responsible for the underlying offenses. The court, applying the provision allowing presidents of judicial divisions to dismiss applications manifestly falling outside the administrative jurisdiction's competence, reasoned that a dispute concerning the recovery of criminal fines is not a matter for administrative courts. Consequently, the court dismissed the request as manifestly incompetent.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; State Obligation to Refund Criminal Fines Deemed Outside Administrative Jurisdiction: The court, applying the provision allowing presidents of judicial divisions to dismiss applications manifestly falling outside the administrative jurisdiction's competence, reasoned that a dispute concerning the recovery of criminal fines is not a matter for administrative courts. Consequently, the court dismissed the request as manifestly incompetent.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation étatique état requérant amendes impayées objet du litige commandement de payer amende fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the request because the dispute manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the plaintiff's request.
Généré par l'IA
2512685
Petitioner v. State Regarding Jurisdiction Over Fine Collection
2504920
Recovery of Criminal Fines Not Subject to Administrative Review
2309456
Public Treasury Seizure for Criminal Fine Recovery: Jurisdiction of Administrative Courts
2408326
Dispute Over Administrative Court Jurisdiction for Recovery of Criminal Penalties
2509094
Petition Dismissed for Lack of Jurisdiction Over Criminal Fine Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the plaintiff's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the request because the dispute manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024, M. B A demande au tribunal de condamner l'État à lui verser la somme de 1 259,74 euros.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. M. A demande au tribunal le remboursement de sommes recouvrées par le Trésor public au titre d'amendes pénales, au motif que ces infractions ne lui sont pas imputables. Ce litige ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et, par suite, la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P. La greffière en chef,

La greffière,