Withdrawal of Petition to Annul Driving License Cancellation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior canceling their driving license due to a zero point balance, along with the underlying point deductions from various infractions. Subsequently, the petitioner formally withdrew their request, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code to record simple withdrawals, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R.222-1 du même code, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Driving License Cancellation: Subsequently, the petitioner formally withdrew their request, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code to record simple withdrawals, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to grant acknowledgment of the withdrawal of the application by order.
This article explicitly states the operative part of the order: granting acknowledgment of the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Bayol, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée ''48 SI'' envoyée le 3 novembre 2023 numéro 2C18503652879, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de l'annulation de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'annuler les retraits de points consécutifs aux infractions commises les 24 juin 2019, 6 mars 2021, 27 janvier et 26 avril 2023.
Par un mémoire enregistré le 12 août 2024, M. A B a déclaré se désister de sa requête.
La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. A B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. A B du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Nice, le 2 octobre 2024.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, le greffier,
N°2400252