Real Estate Company Withdrawal of Vacancy Tax Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company sought judicial review and relief, including a refund and costs, contesting its liability for a vacancy tax for 2023 and subsequent years, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its petition after the regional director of public finances noted that a relevant tax reduction had already been granted administratively, leading the Administrative Tribunal to issue an order formally recording the withdrawal of the case pursuant to procedural rules governing the noting of such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company Withdrawal of Vacancy Tax Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the appeal by SCI Pin Caraibes 2 be recorded.
This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal of the appeal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, la société Pin Caraibes 2 représentée par Me Amaury Sonet, demande au Tribunal :
1°) de dire et juger que la SCI Pin Caraibes 2 n'est pas assujettie à la taxe d'habitation sur les logements vacants pour 2023 et les années suivantes ;
2°) d'ordonner le dégrèvement au titre de l'année 2023, avec toutes les conséquences de droit ;
3°) d'ordonner le remboursement de la somme de 1 691 euros payée ;
4°) de mettre à la charge de l'état la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
5°) d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Par un mémoire enregistré le 21 juin 2024, le directeur régional des finances publiques conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir qu'un dégrèvement de 1691 euros a été prononcé d'office et que la demande est ainsi devenue sans objet.
Par un acte enregistré le 2 août 2024, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre de procédure fiscale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. La SCI Pin Caraibes 2 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Pin Caraibes 2.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Pin Caraibes 2 et au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 20 août 2024
Le président,
Signé
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
L'adjointe de la greffière en chef,
Signé
A. Cetol