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2400252 Généré par l'IA

Civil Company v. Regional Director of Public Finances (Abatement Granted)

Numéro de cause 2400252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil company sought the discharge of a 2023 vacant dwelling tax assessment of 2,033 euros from the regional director of public finances in Martinique. The director subsequently issued a decision on July 1, 2024, granting the abatement for the exact amount in dispute, which rendered the administrative court request moot. Consequently, based on the administrative justice code provision allowing a judge to dismiss a case when there is no longer a need to rule, the Tribunal Administratif issued an order stating there was no longer cause to proceed with the company's application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative; Civil Company v. Regional Director of Public Finances (Abatement Granted): The director subsequently issued a decision on July 1, 2024, granting the abatement for the exact amount in dispute, which rendered the administrative court request moot. Consequently, based on the administrative justice code provision allowing a judge to dismiss a case when there is no longer a need to rule, the Tribunal Administratif issued an order stating there was no longer cause to proceed with the company's application.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile dispositions fiscales finances régionales liquidation fiscale de l'entreprise résiliation des rapports de service subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".
Article 1er
The court rules that there is no longer any need to rule on the claims of the application.
Article R. 222-1 3° du code de justice administrative
This article authorizes the president to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
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2207638
Real Estate Company v. Regional Director of Public Finances (Tax Discharge Withdrawal)
2400476
Administrative Establishment v. Public Finances Director (Tax Relief Mootness)
2201774
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Challenge
2402278
Property Owner v. Departmental Director of Public Finances (Vacancy Tax Remission)
2503578
Property Company v. Departmental Director of Public Finances (Withdrawal of Annulment Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rules that there is no longer any need to rule on the claims of the application.

Article R. 222-1 3° du code de justice administrative

This article authorizes the president to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, la société civile du Domaine des Roches Carrées doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023, d'un montant de 2 033 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2024, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que par une décision du 1er juillet 2024, il a prononcé le dégrèvement du montant de l'imposition en cause.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

2. Par une décision du 1er juillet 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de la Martinique a prononcé un dégrèvement d'un montant de 2 033 euros, correspondant au montant de l'imposition en litige. Dès lors, les conclusions de la société civile du Domaines des Roches Carrées tendant à la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société civile du Domaines des Roches Carrées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile du Domaines des Roches Carrées et à la direction régionale de finances publiques de Martinique.

Fait à Schœlcher, le 11 juillet 2024.

Le président,

J-M. Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°240025