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2400251 Généré par l'IA

Failure to State Conclusions in Administrative Petition

Numéro de cause 2400251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner submitted various documents related to a social housing application and a prior referral to the commission for the right to opposition housing (DALO) without explicitly stating any conclusions or formal requests to the administrative tribunal, which constitutes a manifest failure to meet the procedural requirement under the Code of Administrative Justice that a petition must set out the facts, the legal arguments, and the conclusions sought from the judge; consequently, the court rejected the filing as manifestly inadmissible under the power granted to the tribunal's president to dismiss such requests by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Failure to State Conclusions in Administrative Petition: Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de pétition condition de recevabilité droit au logement violation du devoir de motiver réclamation administrative état requérant

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article contains the final order rejecting the request.
Article R. 411-1 du même code
This article defines the requirements for a request, which the submitted documents failed to meet, leading to the rejection.
Généré par l'IA
2400045
Failure to State Conclusions in Administrative Request
2401143
Failure to State Conclusions in Administrative Petition
2402719
Rejection of Petition Lacking Stated Conclusions
2404471
Rejection of Administrative Petition Lacking Statement of Grounds and Conclusions
2400096
Dismissal of Inadmissible Social Housing Appeal Due to Lack of Stated Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article contains the final order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

Article R. 411-1 du même code

This article defines the requirements for a request, which the submitted documents failed to meet, leading to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2024, Mme B A transmet au tribunal divers documents concernant sa demande de logement social et la saisine, en 2023, de la commission de médiation pour le droit au logement opposable (DALO).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () " ;

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. La requête par laquelle Mme A se borne à transmettre au tribunal administratif les documents susmentionnés ne peut être regardée comme exprimant, par elle-même, des conclusions soumises au juge. Elle est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Saint-Denis, le 20 mars 2024.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.