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2400251 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Judgment Execution Dispute to Appellate Court

Numéro de cause 2400251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to contest the amount of legal and capitalized interest due under a prior appellate court judgment concerning state-awarded compensation, but the administrative tribunal ruled that the dispute related to the execution of that prior appellate decision. Citing the relevant administrative justice code provisions, the court reasoned that jurisdiction over litigation concerning the execution of an appellate court's judgment properly belongs to that same appellate court, and therefore ordered the immediate transfer of the litigant's request to the appellate court for adjudication.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Judgment Execution Dispute to Appellate Court: Citing the relevant administrative justice code provisions, the court reasoned that jurisdiction over litigation concerning the execution of an appellate court's judgment properly belongs to that same appellate court, and therefore ordered the immediate transfer of the litigant's request to the appellate court for adjudication.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement du conflit juridictionnel indemnisation étatique interprétation de l'arrêt e-justice transfert de patrimoine indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for the President of the Administrative Tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction (the Court of Appeal).
article L. 911-4 du code de justice administrative
This provision establishes the competence of the Administrative Court of Appeal to handle disputes concerning the execution of its own decisions, justifying the transfer.
Article 1er
The operative order transmits the case file to the Administrative Court of Appeal of Bordeaux.
Généré par l'IA
2204210
Jurisdictional Transfer for Judgment Execution Pending Appeal
22VE02030
Jurisdictional Transfer of Overtime Pay Dispute
2408719
Jurisdictional Transfer for Judgment Execution Modalities
24NT02548
Transfer Order Appeal Jurisdiction Dispute
2303909
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction of Issuing Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative order transmits the case file to the Administrative Court of Appeal of Bordeaux.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for the President of the Administrative Tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction (the Court of Appeal).

Article L. 911-4 du code de justice administrative

This provision establishes the competence of the Administrative Court of Appeal to handle disputes concerning the execution of its own decisions, justifying the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, M. A B conteste le montant des intérêts légaux et capitalisés versés dans le cadre de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n°19BX00453 du 11 octobre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () "

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B entant contester le montant des intérêts légaux et capitalisé sur l'indemnité à laquelle l'Etat a été condamné à lui verser par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n°19BX00453 du 11 octobre 2021. Ainsi, s'agissant d'un litige relatif à l'exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux, il relève, en application des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de la compétence de la cour administrative d'appel de Bordeaux auquel il y a lieu de transmettre la requête sans délai.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux et à M. A B.

Fait à Bordeaux, 29 février 2024

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,