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2400250 Généré par l'IA

Discontinuance of Judicial Review Proceedings Following Withdrawal of Application

Numéro de cause 2400250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a municipal decision refusing payment of a coordination allowance starting in late November 2023, but subsequently filed a notice of withdrawal of the entire application. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the formal acceptance of uncomplicated withdrawals, issued an order formally noting the discontinuance of the proceedings initiated by the applicant against the municipality and another interested party.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Judicial Review Proceedings Following Withdrawal of Application: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the formal acceptance of uncomplicated withdrawals, issued an order formally noting the discontinuance of the proceedings initiated by the applicant against the municipality and another interested party.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel classement de la procédure retrait de la demande de révision recours en annulation en droit de l'Union retrait de la décision administrative retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to issue an order acknowledging a withdrawal.
Article 1er
The court uses this article to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
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2400967
Withdrawal of Application for Judicial Review of Municipal Deliberation
2301177
Association v. Municipal Council: Discontinuance of Judicial Review Proceedings
2100718
Withdrawal of Judicial Review and Rejection of Costs Claim
2111265
Withdrawal of Administrative Judicial Review Proceedings.
2202227
Withdrawal of Judicial Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court uses this article to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to issue an order acknowledging a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 janvier, 11 avril, 23 mai et 3 juin 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du maire de Beauvoir Wavans refusant de lui verser l'indemnité de coordination à compter de fin novembre 2023.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 avril, 13 mai et 17 mai 2024, la commune de Beauvoir Wavans conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2024, la caisse des dépôts et consignation de Bordeaux demande au tribunal sa mise hors de cause.

Par une ordonnance du 6 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 juillet 2024 à 14h.

Par un acte, enregistré le 29 juillet 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. B déclare se désister de sa sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Beauvoir Wavans et à la caisse des dépôts et consignation.

Fait à Lille, le 26 septembre 2024.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,