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2400250 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Driving License Points

Numéro de cause 2400250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of six decisions by the Minister of the Interior withdrawing points from their driving license for infractions committed between February and July 2021, and an order to restore the deducted points. However, the applicant subsequently filed a declaration of withdrawal of their entire request. The court, referencing the article of the Code of Administrative Justice authorizing presidents of judgment divisions to give formal notice of withdrawals, found the withdrawal to be unconditional and ordered that the withdrawal of the request be formally acknowledged.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Driving License Points: However, the applicant subsequently filed a declaration of withdrawal of their entire request. The court, referencing the article of the Code of Administrative Justice authorizing presidents of judgment divisions to give formal notice of withdrawals, found the withdrawal to be unconditional and ordered that the withdrawal of the request be formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire annulation de la décision administrative ministre de l'intérieur course de contrôle réputation de retrait d'opposition procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judging panel to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the application.
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2203277
Driver Withdraws Challenge to License Point Reduction
2303889
Order Notifying Withdrawal of Appeal Against Driving License Point Deductions
2205249
Applicant Withdraws Appeal Against Driving License Penalty Points Deduction
2302156
Withdrawal of Claim Regarding Driving License Point Reversal
2502922
Withdrawal of Administrative Petitions Regarding Driving Penalty Points

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judging panel to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, Mme A B, représentée par la SCP Dehan et Schinazi, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir les six décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a successivement retiré du capital de son permis de conduire des points pour des infractions commises le 9 février 2021, le 16 février 2021, le 19 mars 2021, le 8 avril 2021 et le 11 juillet 2021 et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur son recours gracieux dirigé contre ces décisions ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les points illégalement retirés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2024, Mme A B, représentée par la SCP Dehan et Schinazi, avocat, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2400250.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Lyon, le 4 juillet 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,