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2400250 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Mobility Inclusion Card Annulment

Numéro de cause 2400250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a departmental council decision that upheld the refusal to issue a mobility inclusion card with a parking mention for disabled persons, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request, leading the Administrative Tribunal to grant the pure and simple withdrawal under the relevant administrative justice code provision concerning the formal acknowledgment of such discontinuances.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Mobility Inclusion Card Annulment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée suppression de la rente d'invalidité suppression de rente d'invalidité retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly states that the court gives notice of the withdrawal of the application, which is the core ruling.
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2403822
Petitioner Withdraws Mobility Inclusion Card Annulment Case
2302582
Mobility Inclusion Card Refusal Annulment Withdrawal
2306974
Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card
2207623
Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card Annulment
2303211
Implicit Withdrawal of Annulment Request for Mobility Card Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly states that the court gives notice of the withdrawal of the application, which is the core ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Banuls, demande au tribunal d'annuler la décision du 21 novembre 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a confirmé, sur son recours administratif préalable, sa décision refusant de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département du Gard.

Fait à Nîmes, le 29 mai 2024.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.