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2400249 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Disability Benefit Claim

Numéro de cause 2400249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a national retirement fund's decision refusing disability benefits and requested an order compelling the payment of such benefits, along with legal costs. The court, referencing the provision allowing the administrative tribunal president to record withdrawals from proceedings, issued an order granting the petitioner's unambiguous request to withdraw their entire claim, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial dispute.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Disability Benefit Claim: The court, referencing the provision allowing the administrative tribunal president to record withdrawals from proceedings, issued an order granting the petitioner's unambiguous request to withdraw their entire claim, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations d'assurance-invalidité révocation de rentes sociales procédure en annulation procédure d'action en matière d'assurances sociales retrait de la demande mise à la retraite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
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2100746
Withdrawal of Disability Retirement Claim and Cost Award
2507057
Petitioner's Withdrawal in Disability Allowance Appeal
2103967
Withdrawal of Claim for Illness Leave and Reversal of Disability Retirement
2205194
Withdrawal of Disability Allowance Appeal Following Grant of Allowance
2302161
Withdrawal of Claim in Administrative Review of Disability Allowance Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Baptiste Renoult, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 novembre 2023 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) lui a refusé le bénéfice d'une rente d'invalidité ;

2°) d'enjoindre à la CNRACL de lui accorder le bénéfice d'une rente d'invalidité, sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 13 novembre et 22 novembre 2024, la Caisse des dépôts et consignations conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par acte enregistré le 30 décembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Caisse des dépôts et consignations.

Fait à Nîmes, le 23 janvier 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.