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2400249 Généré par l'IA

Port Authority v. Occupying Company: Expulsion Request Withdrawal and Cost Dispute

Numéro de cause 2400249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A port authority sought an order to expel an occupying company from public domain premises, requesting an enforcement fine and the opposing party bear legal costs. Subsequently, the port authority filed a statement formally withdrawing its request because the company had vacated the premises, while also requesting the rejection of the opposing company's cost claims. The court granted the withdrawal of the initial request, as it was pure and simple, but rejected the opposing company's subsequent claims for legal costs based on the facts of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Port Authority v. Occupying Company: Expulsion Request Withdrawal and Cost Dispute: Subsequently, the port authority filed a statement formally withdrawing its request because the company had vacated the premises, while also requesting the rejection of the opposing company's cost claims. The court granted the withdrawal of the initial request, as it was pure and simple, but rejected the opposing company's subsequent claims for legal costs based on the facts of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'exécution dispositif action en révocation demande en justice droit de rétractation impropriation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited when rejecting the request for costs made by the defendant in the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the President's authority to issue the order, including giving notice of withdrawal and ruling on claims under Article L. 761-1.
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2105485
Port Authority Withdrawal of Eviction Claim
1810158
Maritime Port Costs Dispute Withdrawal
2408751
Port Authority v. Individual (Withdrawal of Claims)
2106721
Company v. Public Authority Regarding Port Occupancy Fees
2118779
Seine Axis Port Authority Occupancy Right Dispute Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Grand Port Maritime de la Martinique.

This order grants the applicant's withdrawal of its request, as mentioned in the operative part.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Lakou Digital au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

This order rejects the opposing party's claim for costs under Article L. 761-1.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited when rejecting the request for costs made by the defendant in the dispositive.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the President's authority to issue the order, including giving notice of withdrawal and ruling on claims under Article L. 761-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mars 2024, le Grand port maritime de la Martinique, représenté par Me Catol, demande au tribunal :

1°) d'ordonner l'expulsion de la société Lakou Digital du domaine public dont il a la gestion, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de la société Lakou Digital une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2024, la société Lakou Digital, représentée par Me Benjamin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du Grand port maritime de la Martinique au titre des frais d'instance.

Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2024, le Grand port maritime de la Martinique, représenté par Me Catol, déclare se désister de sa requête, la société ayant quitté le local, et conclut au rejet des conclusions présentées par la société Lakou Digital au titre des frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;(). ".

2. Par un mémoire du 8 octobre 2024, le Grand port maritime de la Martinique déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Lakou Digital au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Grand Port Maritime de la Martinique.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Lakou Digital au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au Grand Port Maritime de la Martinique et à la société Lakou Digital.

Fait à Schœlcher, le 21 octobre 2024.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.