Withdrawal of Deportation Order Challenge and Schengen Alert Removal Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid and the annulment of a prefectoral order requiring her immediate departure from French territory with a one-year re-entry ban, alongside an order to remove her alert from the Schengen information system and payment of the attorney's fees. However, the petitioner subsequently filed a statement formally and unequivocally withdrawing her entire claim in the proceedings. Consequently, the court granted the request to record the withdrawal of the petition, as the matter no longer presented any justiciable issues other than those related to costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Deportation Order Challenge and Schengen Alert Removal Claim: However, the petitioner subsequently filed a statement formally and unequivocally withdrawing her entire claim in the proceedings. Consequently, the court granted the request to record the withdrawal of the petition, as the matter no longer presented any justiciable issues other than those related to costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President of the judging formation to acknowledge the withdrawal of the case by order.
Cited in the procedural rule allowing the acknowledgment of the withdrawal and ruling on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, Mme A épouse B, représentée par Me Huard, demande au tribunal :
1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté n°2024-VF-008 du 11 janvier 2024, par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de supprimer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2024, Mme A épouse B déclare se désister de la présente instance n°2400249.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par le mémoire susvisé, Mme A épouse B déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A D B.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B.
Fait à Grenoble le 8 février 2024.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2400249