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2400249 Généré par l'IA

Individual v. Bordeaux Administrative Tribunal (Parking Fines Remission)

Numéro de cause 2400249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to be excused from paying fourteen increased fines totaling 1040 euros for unpaid parking, claiming financial hardship, but the Administrative Tribunal of Bordeaux dismissed the claim as manifestly inadmissible because the role of the administrative judge in an action for excess of power is limited to reviewing the legality of administrative decisions, not ruling on purely gratuitous requests for remission.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Individual v. Bordeaux Administrative Tribunal (Parking Fines Remission): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement pouvoir de décision infraction administrative concussion obligation d'aménager des places de parc procédure d'exécution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this article to reject the claim as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2303947
Parking Fine Remission Denial on Jurisdictional Grounds
2505006
Parking Fine Jurisdiction Dispute
89-83579
Parking Infraction Fine Overcharge and Procedural Omission
01-82894
Parking Violation Fines Appeal Decision
98-86563
Parking Fine Appeal Regarding Municipal Decree Legality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this article to reject the claim as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal de l'exonérer, à titre gracieux, du paiement de quatorze amendes majorées pour non-paiement de stationnement d'un montant total de 1040 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Mme B ne conteste pas être l'auteur des infractions ayant entrainés quatorze amendes majorées pour non-paiement de stationnement pour un montant total de 1040 euros. Elle demande l'exonération à titre gracieux de cette somme, ses ressources personnelles ne lui permettant pas d'assumer cette charge.

3. Toutefois, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir, dont l'office consiste seulement à contrôler la légalité des décisions administratives et qui ne peut donc être utilement saisi que de conclusions à fin d'annulation, de se prononcer sur une telle demande, purement gracieuse. En conséquence, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article R. 222-1 4° précité du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 30 janvier 2024.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,