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2400249 Généré par l'IA

Company Property Tax Rebate Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2400249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company filed a request seeking property tax rebates for the years 2019 to 2022 and related late payment interest, along with damages. The court, applying the rules of judicial organization which dictate that jurisdiction rests with the administrative tribunal whose territorial jurisdiction encompasses the seat of the authority that issued the contested decision, determined that since the tax assessments were established by the public finance centers of Mauléon-Licharre and Oloron-Sainte-Marie, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Pau, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that tribunal.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code; Company Property Tax Rebate Jurisdiction Transfer: The court, applying the rules of judicial organization which dictate that jurisdiction rests with the administrative tribunal whose territorial jurisdiction encompasses the seat of the authority that issued the contested decision, determined that since the tax assessments were established by the public finance centers of Mauléon-Licharre and Oloron-Sainte-Marie, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Pau, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that tribunal.

Mots-clés

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droits de mutation remboursement fiscal autorité judiciaire fiscale taxations fiscales finances publiques administration fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to transfer the case to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Pau based on its finding of territorial incompetence.
Article R. 312-1 du même code
This article defines the rules for determining territorial competence, used to establish that the court was not competent.
Généré par l'IA
2500694
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Property Tax Dispute
2401604
Real Estate Company v. Tax Service (Jurisdictional Transfer)
2215876
Company v. Tax Administration (Jurisdictional Transfer)
2213834
Jurisdictional Dispute Over Business Property Tax Assessment Transfer
2509779
Property Company v. Tax Authority: Competence of Administrative Tribunal for Tax Dispute Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Pau based on its finding of territorial incompetence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to transfer the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

This article defines the rules for determining territorial competence, used to establish that the court was not competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, la société Fromagerie des Chaumes, représentée par Me Dionisi, demande au tribunal :

1°) de prononcer les dégrèvements de taxe foncière au titre des années 2019 à 2022, et les intérêts de retard y afférent ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- l'ordonnance n° 452001 du 11 juin 2021 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ".

3. Il ressort des pièces du dossier que les impositions que contestent la société Fromagerie des Chaumes ont été établies par le centre des finances publiques de Mauléon-Licharre et d'Oloron-Sainte-Marie. Le litige relève ainsi, en vertu des dispositions précitées, de la compétence du tribunal administratif de Pau.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Fromagerie des Chaumes est transmis au tribunal administratif de Pau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Fromagerie des Chaumes et à la présidente du tribunal administratif de Pau.

Fait à Montreuil, le 10 janvier 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi