Withdrawal of Action for Annulment of Housing Assistance Debt Forgiveness Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a decision by the family allowances fund rejecting a request for forgiveness of a housing assistance debt totaling €5,093.30, but subsequently filed a formal declaration on May 21, 2024, of her pure and simple withdrawal from the proceeding. Based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judging panels to record withdrawals by order, the court accepted the litigant's stated withdrawal from the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action for Annulment of Housing Assistance Debt Forgiveness Rejection: Based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judging panels to record withdrawals by order, the court accepted the litigant's stated withdrawal from the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 novembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise gracieuse de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 5 093, 30 euros.
Par un acte, enregistré le 21 mai 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements par ordonnance. Son article R. 612-5-1 dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par un acte, enregistré le 21 mai 2024, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de l'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de Paris.
Fait à Paris, le 22 mai 2024.
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2400248/6-1