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2400248 Généré par l'IA

Claimant v. Minister of the Armed Forces (Asbestos Exposure Certificate Jurisdiction)

Numéro de cause 2400248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A claimant stationed in Saint-Médard requested the annulment of the implicit rejection by the Minister of the Armed Forces concerning his demand for an asbestos exposure certificate, arguing the initial refusal by the relevant department on June 1, 2023, was unlawful, and sought an order compelling the issuance of the certificate and compensation for costs. The Tribunal Administratif de Toulon, citing rules concerning jurisdiction, ordered the transmission of the claimant's file to the Tribunal Administratif de Bordeaux, based on the claimant's duty station at the time of the contested decision.

Regeste Legislator

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Article R. 312-12, Article R. 351-3 alinéa 1er; Claimant v. Minister of the Armed Forces (Asbestos Exposure Certificate Jurisdiction): The Tribunal Administratif de Toulon, citing rules concerning jurisdiction, ordered the transmission of the claimant's file to the Tribunal Administratif de Bordeaux, based on the claimant's duty station at the time of the contested decision.

Mots-clés

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exposition à l'amiante ministre des armées régime d’indemnisation responsabilité de l'assurance militaire chefs de compétence droit de caractère civil

Dispositions légales citées

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Article R. 312-12
Cited as a procedural basis for the order, likely concerning jurisdiction or referral.
Article R. 351-3 alinéa 1er
Cited as the procedural basis for transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 312-12

Cited as a procedural basis for the order, likely concerning jurisdiction or referral.

Article R. 351-3 alinéa 1er

Cited as the procedural basis for transmitting the case file to the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 janvier et 5 mars 2024 M. B A, représenté par Me Castera, affecté à Saint-Médard en Jalles (33166 Gironde) à la date de la décision attaquée, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre des armées de faire droit à sa demande de retrait de la décision prise par la DPMM le 1er juin 2023 lui refusant la délivrance d'une attestation d'exposition à l'amiante, ensemble ladite décision ;

2°) de lui enjoindre cette délivrance sous un mois ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la délégation de la présidente du tribunal.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 312-12 et R. 351-3 alinéa 1er.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Bordeaux, à M. B A et au ministre des armées.

Fait à Toulon, le 15 mars 2024.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT