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2400248 Généré par l'IA

Judicial Review Dismissed for Improper Appeal of Nursing Assistant Exclusion

Numéro de cause 2400248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review of a final exclusion decision from a nursing assistant training institute, but the court dismissed the application due to manifest inadmissibility because the request improperly sought a hierarchical appeal rather than a conclusion falling within the administrative judge's jurisdiction, which is limited to judging administrative disputes under common law and cannot act as an administrator or rule on matters of grace.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review Dismissed for Improper Appeal of Nursing Assistant Exclusion: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel licenciement administratif autorité d'entraide demande adressée à l'autorité demande de réexamen administratif retrait de l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête de Mme B qui ne comporte aucune conclusion relevant de l'office du juge administratif est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the application as manifestly inadmissible based on this provision.
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2502363
Denial of Judicial Review for Improperly Filed Administrative Appeal
2301396
Judicial Review Dismissed for Lack of Express Conclusions in Nursing School Appeal Challenge
2300045
Applicant Withdraws Judicial Review of Nursing Assistant Selection Decision
464754
Exclusion from Nursing Institute Upheld on Appeal
2403120
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the application as manifestly inadmissible based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, Mme A B indique former un recours hiérarchique contre la décision du 19 décembre 2023 par laquelle la directrice de l'institut de formation d'aide-soignant de Denain a décidé son exclusion définitive de cette formation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il ressort des termes de la présente requête que Mme B entend former un recours hiérarchique contre la décision de la directrice de l'institut de formation d'aide -soignant de Denain du 19 décembre 2023 l'excluant de cette formation. Or, il ressort des dispositions précitées que les tribunaux administratifs sont juges de droit commun du contentieux administratif et qu'il ne leur appartient pas de statuer à titre gracieux, ni de faire œuvre d'administrateur. Par suite, la requête de Mme B qui ne comporte aucune conclusion relevant de l'office du juge administratif est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 8 mars 2024.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2400248