Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an prefectural order refusing a residence permit and ordering departure from the national territory, along with an order to issue the permit and payment of legal costs. Subsequently, the petitioner formally withdrew the entire request, which the court, acting under its authority to formally note pure and simple withdrawals of proceedings, accepted by issuing an order formally acknowledging the discontinuance of the claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim: Subsequently, the petitioner formally withdrew the entire request, which the court, acting under its authority to formally note pure and simple withdrawals of proceedings, accepted by issuing an order formally acknowledging the discontinuance of the claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the application.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, Mme B, représentée par Me Diallo, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire national avec délai en fixant le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer un titre de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;
2. Mme B déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête présentée par Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au préfet de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre le 18 juillet 2024.
La vice-présidente,
Signé
N. MAHE
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Signé
M-L. Corneille