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2400247 Généré par l'IA

Manifestly Inadmissible Request to Annul Collection Notice Lacking Required Legal Formalities

Numéro de cause 2400247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant requested the administrative court to discharge an obligation to pay an alleged overpayment, evidenced by a collection notice from June 2023, but the filing merely transmitted a copy of the notice without stating any specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision. Consequently, the court summarily rejected the request as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because the petition failed to set out the facts, legal arguments, and conclusions required by Article R. 411-1.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Manifestly Inadmissible Request to Annul Collection Notice Lacking Required Legal Formalities: Consequently, the court summarily rejected the request as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because the petition failed to set out the facts, legal arguments, and conclusions required by Article R. 411-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution de l'obligation recours en annulation en droit de l'Union réquisition de poursuite formalité administrative motivation insuffisante des griefs constitutionnels demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to reject the application because it was manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2404489
Dismissal of Inadmissible Appeal for Failure to Correct Procedural Deficiencies
2410658
Requester Seeks Annulment of Overpayment Notice; Dismissed as Manifestly Inadmissible
2204314
Failure to Rectify Administrative Petition
2215364
Failure to Submit Contested Collection Notice Renders Petition Inadmissible
2300189
Dismissal for Inadmissibility Due to Lack of Prior Administrative Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to reject the application because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2024, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer un indu de solde qui lui a été réclamé par un titre de perception émis le 7 juin 2023, pris en charge par le directeur départemental des finances publiques de la Moselle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () " Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () "

2. M. A se borne à faire parvenir au tribunal une copie du titre de perception émis le 7 juin 2023 et pris en charge par le directeur départemental des finances publiques de la Moselle. En l'absence de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative, cette transmission est manifestement irrecevable. Elle doit donc être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera transmise, pour information, au directeur départemental des finances publiques de Moselle.

Fait à Rouen, le 8 février 2024.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MINNE

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY

N°2400247