Municipality Debt Waiver Jurisdiction Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought a discretionary waiver from the administrative tribunal for a debt of €28,372.51 owed to the municipality following mandated building safety repairs under a danger order, citing personal financial inability to pay. The court ruled that this request for a gratuitous exemption is a matter purely within the executive authority of the administration and falls outside the jurisdiction of the administrative judge, whose role is limited to reviewing the legality of administrative decisions (an action for annulment), consequently deeming the petition manifestly inadmissible and rejecting it under the provisions allowing for the summary dismissal of such matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Municipality Debt Waiver Jurisdiction Challenge: The court ruled that this request for a gratuitous exemption is a matter purely within the executive authority of the administration and falls outside the jurisdiction of the administrative judge, whose role is limited to reviewing the legality of administrative decisions (an action for annulment), consequently deeming the petition manifestly inadmissible and rejecting it under the provisions allowing for the summary dismissal of such matters.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal de l'exonérer à titre gracieux du paiement de la somme de 28372,51 euros dont elle est redevable à la mairie de Bordeaux dans le cadre des travaux réalisée par celle-ci dans le cade d'un arrêté de péril.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Mme B ne conteste pas être redevable de la somme de 28372,51 euros au bénéfice de la mairie de Bordeaux suite aux travaux que cette dernière à réaliser dans le cadre d'un arrêté de péril d'un immeuble dont elle est en partie propriétaire. Elle demande l'exonération à titre gracieux de cette somme, ses ressources personnelles ne lui permettant pas de la régler.
3. Toutefois, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir, dont l'office consiste seulement à contrôler la légalité des décisions administratives et qui ne peut donc être utilement saisi que de conclusions à fin d'annulation, de se prononcer sur une telle demande, purement gracieuse. En conséquence, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article R. 222-1 4° précité du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Bordeaux, le 30 janvier 2024.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,