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2400245 Généré par l'IA

Claimant's Failure to State Conclusions Renders Petition Inadmissible

Numéro de cause 2400245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant submitted a request to the Administrative Tribunal concerning the non-renewal of a fixed-term contract in 2022, transmitting only related documents without stating any specific claims or conclusions sought from the judge. The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, a petition that fails to articulate any conclusions submitted to the judge is manifestly inadmissible, leading to the rejection of the request by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Claimant's Failure to State Conclusions Renders Petition Inadmissible: The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, a petition that fails to articulate any conclusions submitted to the judge is manifestly inadmissible, leading to the rejection of the request by order.

Mots-clés

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non-renouvellement du contrat contrat de droit administratif violation du devoir de motiver état requérant demande tardive de prolongation retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by ordinance, which justifies the outcome in Article 1.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article contains the dispositive order rejecting the request.
Article R. 411-1 du même code
This provision details the necessary content of a request (facts, means, and conclusions), which the received documents failed to meet, justifying the inadmissibility ruling.
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2502309
Failure to State Conclusions in Administrative Petition
2502213
Failure to State Conclusions in Administrative Petition
2502430
Manifestly Inadmissible Request Due to Lack of Stated Conclusions
2501408
Inadmissibility of Administrative Petition Lacking Clear Conclusions
2313397
Case Concerning Manifestly Inadmissible Petition Lacking Stated Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article contains the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by ordinance, which justifies the outcome in Article 1.

Article R. 411-1 du même code

This provision details the necessary content of a request (facts, means, and conclusions), which the received documents failed to meet, justifying the inadmissibility ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2024, M. A B transmet au tribunal deux documents relatifs au non-renouvellement, en 2022, du contrat à durée déterminée dont il disposait auprès de la région Réunion

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () " ;

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. La requête par laquelle M. B se borne à transmettre au tribunal administratif les documents susmentionnés ne peut être regardée comme exprimant, par elle-même, des conclusions soumises au juge. Elle est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Saint-Denis, le 20 mars 2024.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.