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2400244 Généré par l'IA

Litigant's Withdrawal of Family Allowance Waiver Request

Numéro de cause 2400244
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged a family allowance fund's rejection of a discretionary waiver request concerning an overpayment of activity premium; however, the administrative court noted that although the fund subsequently argued mootness because the debt was settled, the litigant formally withdrew their initial request, leading the court to issue an order simply acknowledging the withdrawal as per the provisions of the Administrative Justice Code governing the recording of discontinuances.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B; Litigant's Withdrawal of Family Allowance Waiver Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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allocation familiale renonciation à un revenu retrait de la demande en divorce indemnité journalière différée demande de récusation tardive procès fiscal

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of a claim by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B
This order officially records the withdrawal of the appeal, based on the procedural power granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
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2103492
Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Overpayment Waiver Refusal
2203543
Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Fund Decision
2205162
Family Allowance Fund Overpayment and Waiver Refusal Judicial Review Withdrawal
2411328
Litigant v. Family Allowance Fund Regarding Debt Waiver Denial
2403036
Family Allowance Fund Overpayment Waiver Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

This order officially records the withdrawal of the appeal, based on the procedural power granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of a claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2024, Mme C B conteste la décision de la CAF de La Réunion rejetant sa demande de remise gracieuse concernant un indu de prime d'activité.

Par un mémoire enregistré le 29 avril 2024, la CAF conclut au non-lieu à statuer, l'indu litigieux ayant été soldé.

Par un mémoire enregistré le 6 mai 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement exprimé par Mme B est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à Mme C B et à la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 14 mai 2024.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.