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2400244 Généré par l'IA

Rejection of Administrative Complaint for Lack of Stated Conclusions

Numéro de cause 2400244
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party informed the administrative court that criminal proceedings against them for various traffic offenses had ceased, but their filing contained no specific conclusions seeking the annulment of a decision or the monetary condemnation of a public entity. The court, relying on the provisions of the Code of Administrative Justice, reasoned that because the filing failed to meet the mandatory requirements of Article R. 411-1 by lacking stated conclusions, it was manifestly inadmissible and was therefore rejected by ordinance under Article R. 222-1.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 411-1 du code de justice administrative; Rejection of Administrative Complaint for Lack of Stated Conclusions: The court, relying on the provisions of the Code of Administrative Justice, reasoned that because the filing failed to meet the mandatory requirements of Article R. 411-1 by lacking stated conclusions, it was manifestly inadmissible and was therefore rejected by ordinance under Article R. 222-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative dépôt d'une plainte pénale procédure en annulation violation du devoir de motiver classement de la contravention routière réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative part of the decision, rejecting the request.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B
This article orders the notification of the decision.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
l'article R. 411-1 du code de justice administrative
The requirement that the request failed to meet, leading to its rejection.
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2402970
Administrative Case Dismissed for Lack of Stated Conclusions
2300820
Failure to State Conclusions in Administrative Appeal
2306134
Lack of Explicit Conclusion in Administrative Appeal
2300849
Lack of Conclusions in Administrative Appeal Submission
2302604
Rejection of Petition Lacking Specific Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative part of the decision, rejecting the request.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

This article orders the notification of the decision.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

l'article R. 411-1 du code de justice administrative

The requirement that the request failed to meet, leading to its rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2024, M. A B informe le tribunal qu'il n'est plus poursuivi pénalement pour diverses infractions au code de la route.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

3. La requête de M. B, qui informe le tribunal qu'il n'est plus poursuivi pénalement pour diverses infractions au code de la route, ne comporte aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. Par suite sa requête qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon, le 31 janvier 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,