Withdrawal of Claims in Veterans' Compensation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a decision by the national office for veterans and war victims that limited the compensation awarded under measures for former auxiliary and assimilated personnel to 10,000 euros; however, the tribunal issued an order because the litigant subsequently filed two separate but identical requests, both of which they formally and unconditionally withdrew by acts registered on the same date, leading the court to accept the withdrawals pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claims in Veterans' Compensation Dispute: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving effect to the withdrawal of the application.
This article formally gives effect to the withdrawal of the applications.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I - Par une ordonnance n°24012963/6 du 19 janvier 2024 la magistrate déléguée du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de M. A B au tribunal administratif de Nîmes où elle a été enregistrée sous le n°2400240. Par cette requête M. B demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle l'office national des anciens combattants et victimes de guerre a limité à 10 000 euros la somme qui lui est accordée dans le cadre des mesures prises en faveur des harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés en réparation des préjudices résultant de ses conditions d'accueil en France.
Par un acte, enregistré le 30 juin 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
II - Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024 sous le n°2400243, M. B reprends les demandes formulées dans la requête n°2400240 précédemment analysée, la requête 2400243 constituant un doublon de ladite demande.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, l'office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 30 juin 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par des actes, enregistrés le 30 juin 2025, M. B a déclaré se désister de ses requêtes. Ces désistements sont purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes n°2400240 et 2400243 de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l'office national des combattants et des victimes de guerre et au premier ministre.
Fait à Nîmes, le 9 juillet 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
N°2400240