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2400242 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim After Fund Concedes Debt Remission

Numéro de cause 2400242
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the implicit rejection by a family allowance fund of a request for debt remission concerning an overpayment of housing benefits, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim after the fund conceded that the debt had been totally remitted. Applying the relevant administrative justice code concerning the power of tribunal presidents to formalize voluntary withdrawals, the court issued an order granting the requested withdrawal of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim After Fund Concedes Debt Remission: Applying the relevant administrative justice code concerning the power of tribunal presidents to formalize voluntary withdrawals, the court issued an order granting the requested withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette désistement d'action allocation familiale prétention en poursuite annulation du jugement de faillite intérêts de retard

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally acknowledge a withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order giving effect to the withdrawal of the appeal.
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2302765
Claimant's Withdrawal of Action for Remission of Overpayment Debt
2300064
Claimant Withdrawal Following Full Debt Remission
2012109
Withdrawal of Family Allowance Fund Debt Remission Claim
2404831
Withdrawal of Claim Regarding Refusal of Debt Remission for Housing Aid Overpayment
2404062
Family Allowance Fund Debt Remission Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order giving effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge a withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2024, Mme B A conteste la décision de la CAF de La Réunion rejetant implicitement sa demande de remise de dette concernant un indu d'allocation de logement.

Par un mémoire enregistré le 22 avril 2024, la CAF de La Réunion conclut au non-lieu de la requête, l'intéressée ayant obtenu la remise totale de sa dette.

Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement exprimé par Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la CAF de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 16 mai 2024.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.