Administrative Challenge Regarding Mayor's Refusal to Issue Urban Planning Infraction Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an implicit refusal by a mayor to issue a report of an urban planning infraction on a neighboring property and an order compelling the mayor to issue such a report and forward it to the prosecutor. The court determined that because the mayor subsequently completed the requested action by having an infraction report drawn up concerning the neighboring construction, the claims for annulment and injunction were rendered moot, leading to an order stating there was no longer any need to rule on those conclusions. Furthermore, the court rejected requests by both parties to award costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the municipality was not the losing party in the proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Challenge Regarding Mayor's Refusal to Issue Urban Planning Infraction Report: The court determined that because the mayor subsequently completed the requested action by having an infraction report drawn up concerning the neighboring construction, the claims for annulment and injunction were rendered moot, leading to an order stating there was no longer any need to rule on those conclusions. Furthermore, the court rejected requests by both parties to award costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the municipality was not the losing party in the proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no longer any need to rule on the request.
Cited in the dispositive to reject the claims for costs made by both parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024 et un mémoire qui n'a pas été communiqué, enregistré le 8 avril 2024, M. A B, représenté par Me Babey, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Portet-sur-Garonne a rejeté sa demande tendant à ce qu'un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme soit dressé en ce qui concerne la parcelle voisine de celle dont il est propriétaire ;
2°) d'enjoindre au maire de Portet-sur-Garonne de dresser un procès-verbal d'infraction et de le communiquer au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans un délai de vingt-quatre heures à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Portet-sur-Garonne la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 mars 2024, la commune de Portet-sur-Garonne, représentée par Me Izembard, conclut au non-lieu à statuer et demande qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".
Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :
2. Il ressort des pièces du dossier que le maire de Portet-sur-Garonne a fait dresser un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme concernant les constructions et aménagements installés sur la parcelle voisine de celle dont M. B est propriétaire. La demande de celui-ci ayant été satisfaite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce que le refus du maire de dresser procès-verbal soit annulé et à ce qu'il lui soit enjoint de prendre une telle mesure.
Sur les frais du litige :
3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de la commune de Portet-sur-Garonne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés dans l'instance par M. B. Il n'y a pas lieu, par ailleurs, de faire droit aux conclusions présentées sur ce fondement par la commune de Portet-sur-Garonne.
O R D O N N E:
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Portet-sur-Garonne et au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 11 avril 2024
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,