Councilor v. Mayor: Inadmissibility of Mandamus for Elected Officials' Association Roles
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipal councilor sought a judicial order compelling the mayor and deputies of a commune to cease simultaneously holding elected office and decision-making roles within associations subsidized by the municipality, alleging misuse of public funds to favor these entities and associated individuals. The administrative court rejected the request as manifestly inadmissible, reasoning that it is not the role of the administrative judge to issue directives or reminders concerning the legal obligations of elected officials, particularly those related to public transparency laws.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Councilor v. Mayor: Inadmissibility of Mandamus for Elected Officials' Association Roles: The administrative court rejected the request as manifestly inadmissible, reasoning that it is not the role of the administrative judge to issue directives or reminders concerning the legal obligations of elected officials, particularly those related to public transparency laws.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024, M. B A demande au tribunal de bien vouloir rappeler à la maire de la commune de Batilly et à ses adjoints qu'ils ne peuvent à la fois exercer des responsabilités en tant qu'élus et avoir des responsabilités décisionnaires dans une association que la commune subventionne.
Il soutient que, conseiller municipal, il constate que de plus en plus d'élus de la majorité communale se servent de leur mandat et des moyens qu'il procure pour favoriser les associations qu'ils président, pour employer des proches comme prestataires ou pour conclure des marchés publics ; qu'il y a une utilisation frauduleuse de l'argent public.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de sa requête, M. A demande au tribunal de " rappeler à la maire de la commune de Batilly et à ses adjoints qu'ils ne peuvent à la fois exercer des responsabilités en tant qu'élus et avoir des responsabilités décisionnaires dans une association que la commune subventionne ". De telles conclusions sont toutefois irrecevables dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de procéder à de tels rappels des obligations incombant aux élus municipaux, notamment au regard des dispositions de la loi du 11 octobre 2013. Il suit de là que la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nancy, le 11 mars 2024.
Le président de la 1ère chambre,
B. Coudert
La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.