Minister of Justice v. Litigant (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request before the Administrative Tribunal of Mayotte seeking the annulment of a disciplinary sanction (a reprimand) issued by the Minister of Justice against them. The Tribunal determined that, pursuant to its procedural rules regarding jurisdiction, specifically where the contested decision concerns a civil servant, the matter falls under the competence of the Administrative Tribunal of Dijon because the litigant has been assigned to the National School of Clerks in Dijon since 2020, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Dijon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Minister of Justice v. Litigant (Jurisdictional Transfer): The Tribunal determined that, pursuant to its procedural rules regarding jurisdiction, specifically where the contested decision concerns a civil servant, the matter falls under the competence of the Administrative Tribunal of Dijon because the litigant has been assigned to the National School of Clerks in Dijon since 2020, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Dijon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order mandates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article is cited as the legal basis for transferring the case to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 février 2024, présentée par Me Ousman, avocat, Mme B A demande que le tribunal :
1°) annule la décision du 1er juillet 2023 portant sanction disciplinaire prise par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
2°) modifier la sanction de blâme en avertissement.
Vu les pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la fonction publique ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Et l'article R. 312-12 du même code dispose que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Dijon : Côte d'or, Nièvre, Saône et Loire, Yonne ; () "
2. Par la présente requête, Mme A, affectée à l'ENG (école nationale des greffes) à Dijon (Côte d'or) depuis le 30 décembre 2020, demande à titre principal l'annulation de la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé un blâme à son encontre. Par erreur, ce recours a été déposé devant le tribunal administratif de Mayotte par l'application télérecours et doit être, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Dijon.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Dijon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Président du tribunal administratif de Dijon.
Fait à Mamoudzou, le 7 février 2024
Le président,
T. SORIN
N°240024