Withdrawal of Annulment Petition and Denial of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of municipal decisions concerning her suspension, reinstatement, and subsequent official reprimand, but subsequently filed a motion formally withdrawing her entire request, which the court accepted pursuant to its authority to act upon such withdrawals; consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the petition and rejected the municipality's request for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Petition and Denial of Legal Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe President ruled on the withdrawal of the case based on the power granted by this article.
The court rejected the municipality's request for costs based on this article.
The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal.
The court rejected the municipality's claims for costs under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 juin 2023 par laquelle le maire de la commune de Castanet-Tolosan l'a suspendue de ses fonctions à compter du 21 juin 2023 ;
2°) d'annuler la décision du 19 octobre 2023 par laquelle le maire l'a réintégrée dans ses fonctions à compter du 20 octobre 2023 ;
3°) d'annuler la décision du 9 janvier 2024 par laquelle le maire lui a infligé un blâme.
Par un mémoire enregistré le 3 juin 2024, la commune de Castanet-Tolosan conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 18 juin 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 24 juin 2024, la commune de Castanet-Tolosan déclare accepter le désistement de Mme A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 18 juin 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Castanet-Tolosan sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Les conclusions présentées la commune de Castanet-Tolosan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Castanet-Tolosan.
Fait à Toulouse le 1er juillet 2024.
La présidente de la 6ème chambre,
V. Poupineau
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,