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2400240 Généré par l'IA

Retirement Fund Residence Allowance Appeal Timeliness

Numéro de cause 2400240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a December 30, 2019, decision by the local retirement fund director stating that her residence allowance would be partially reclaimed due to her departure from the territory, but the court summarily dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition, filed in June 2024 regarding a decision known by January 2020, was filed outside the three-month time limit applicable in New Caledonia for appealing administrative decisions. Furthermore, the court noted the petitioner failed to present specific conclusions requesting a review of her file.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Retirement Fund Residence Allowance Appeal Timeliness: Furthermore, the court noted the petitioner failed to present specific conclusions requesting a review of her file.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la retraite révision cotisations de prévoyance impayées durée de la rente d'invalidité délais de recours moment du dépôt

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article explicitly states the final order to reject the request.
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2213897
Petitioner v. Municipality Regarding Retirement Order
2300672
Claimant v. Public Entity: Timeliness of Pension Appeal
17-28363
Pension Cancellation Appeal Timeliness Dispute
2209091
Appeal of Residence Order Timeliness
2302013
Claimant v. Minister: Annulment of Pension Denial Rejected for Untimely Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article explicitly states the final order to reject the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 30 décembre 2019 par laquelle la directrice de la caisse locale de retraites de la Nouvelle-Calédonie l'a informée que, compte tenu de son départ du territoire à compter du 11 janvier 2020, l'indemnité de résidence dont elle bénéficiait ferait l'objet d'une reprise partielle au prorata de ses annuités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". En Nouvelle-Calédonie, en application de l'article R. 421-7 du même code, ce délai est porté à trois mois.

2. Il ressort de la décision attaquée datée du 30 décembre 2019 que Mme A en a eu connaissance le 6 janvier 2020 et, en tout état de cause au plus tard le 11 janvier 2020. Ainsi, cette requête doit être regardée comme tardive et manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Au surplus, Mme A qui sollicite le réexamen de son dossier ne présente aucune conclusion.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Ordonnance rendue publique par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024.

Le président,

Didier Sabroux

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.