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2400240 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment

Numéro de cause 2400240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who had requested the annulment of an implicit rejection of their residence permit application, sought an order for the prefect to issue a "salarié" status permit or, alternatively, to re-examine the request, subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of the entire petition. Consequently, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings, resulting in an order giving effect to the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment: Consequently, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings, resulting in an order giving effect to the discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorisations de séjour procédure en annulation retrait de l'autorisation positions administratives expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
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2404551
Withdrawal of Residence Permit Annulment Proceedings
2302689
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2503900
Applicant's Withdrawal of Residence Permit Annulment Request
2308680
Withdrawal of Residence Permit Annulment Action
2401889
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Cloris, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de séjour, née le 20 septembre 2022, du silence gardé par le préfet de police ;

2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de police de réexaminer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 22 janvier 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 22 janvier 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 7 février 2024.

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/2-1