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2400239 Généré par l'IA

Withdrawal of Damages Claim Against State for Delayed Law Enforcement Assistance

Numéro de cause 2400239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought damages from the State for delays in granting public law enforcement assistance, but subsequently filed a notice with the court on October 23, 2024, declaring a pure and simple withdrawal of their claim. Based on the relevant administrative justice code article allowing presidents of chambers to record settlements, the Tribunal administratife de Lyon issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Damages Claim Against State for Delayed Law Enforcement Assistance: Based on the relevant administrative justice code article allowing presidents of chambers to record settlements, the Tribunal administratife de Lyon issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
gestion de sinistres exécution administrative retard injustifié des poursuites pénales retrait de la plainte pénale e-justice délais de recours

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president of the chamber to issue an order noting a withdrawal (désistement).
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2203184
Plaintiff Withdrawal of Damages Claims Against State
2303520
State Compensation Claim for Delayed Eviction Enforcement Withdrawn
1903340
Withdrawal of Claim for Damages Against the State
2402633
Withdrawal of Compensation Claim Against State
2104173
Claimants' Voluntary Withdrawal of Action Against State for Refusal of Police Assistance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president of the chamber to issue an order noting a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024, M. A B, représenté par la Selarl Callon avocat et conseil (Me Callon), demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 379 euros, assortie des intérêts au taux légal, à titre de dommages et intérêts du fait du retard dans l'octroi du concours de la force publique ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 octobre 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 23 octobre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 23 octobre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 14 novembre 2024.

La présidente de la 7ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,