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2400239 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Acknowledged in Driving License Appeal

Numéro de cause 2400239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to annul the implicit rejection of his administrative appeal and the subsequent deductions of points from his driving license stemming from two specific traffic offenses, and to order the restoration of those points, alongside seeking compensation. However, the court, acting via an order from a designated magistrate based on the rules governing judicial procedure, ruled only to formally acknowledge the litigant's subsequent unilateral and unconditional withdrawal of his entire claim, recorded in a filing received shortly before the decision date.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Acknowledged in Driving License Appeal: However, the court, acting via an order from a designated magistrate based on the rules governing judicial procedure, ruled only to formally acknowledge the litigant's subsequent unilateral and unconditional withdrawal of his entire claim, recorded in a filing received shortly before the decision date.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire production de créance magistrat retrait de la demande en divorce annulation de la décision administrative procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-13 du code de justice administrative
C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to give notice of a withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the appeal by M. B is noted.
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2206593
Claim Withdrawal in Driving License Registration Dispute
2302156
Withdrawal of Claim Regarding Driving License Point Reversal
2400253
Petitioner's Withdrawal of License Point Challenge After Administrative Action
2203531
Withdrawal of Driving License Annulment Action Due to Failure to Confirm Claims
2302064
Applicant Withdraws Claim to Annul Driving License Invalidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the appeal by M. B is noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to give notice of a withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, M. A B, représenté par la SCP Dehan et Schinazi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours gracieux et les retraits de points consécutifs aux infractions des 23 novembre 2021 et 5 juillet 2022 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer les points retirés ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 10 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- les conclusions dirigées contre les retraits de points sont tardives et irrecevables.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 avril 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Orléans le 17 avril 2024.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.