Withdrawal of Disciplinary Reprimand Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a disciplinary reprimand issued by the governing body of a metropolitan area, requested administrative regularization, and claimed legal fees. Subsequently, the applicant formally withdrew the entire proceeding. The court, relying on the relevant article of the code of administrative justice which permits presidents of administrative tribunals to record instances of withdrawal, issued an order formally accepting the applicant's unilateral desistance from the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Disciplinary Reprimand Annulment Claim: Subsequently, the applicant formally withdrew the entire proceeding. The court, relying on the relevant article of the code of administrative justice which permits presidents of administrative tribunals to record instances of withdrawal, issued an order formally accepting the applicant's unilateral desistance from the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the applicant from the proceedings.
This provision grants the President the authority to formally record withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024 M. B A, représenté par la S.E.L.A.F.A Cabinet Cassel, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2023 par lequel la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg a prononcé à son encontre un blâme ;
2°) d'enjoindre à l'Eurométropole de Strasbourg de régulariser sa situation administrative ou, à titre subsidiaire, de réexaminer son dossier ;
3°) d'enjoindre à l'Eurométropole de Strasbourg d'effacer la sanction de son dossier administratif sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'eurométropole de Strasbourg une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2024, l'Eurométropole de Strasbourg, représentée par sa présidente, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A et au rejet de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 8 août 2024, M. A déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 8 août 2024, M. A déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'eurométropole de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 14 août 2024.
Le président de la 6ème chambre,
A. Laubriat
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,