Acknowledgment of Discontinuance in Veteran Compensation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the national office for veterans and war victims that limited the compensation granted for hardships related to their reception in France under measures favoring auxiliary troops, after previously filing a duplicate request which was also transferred to the court. Since the litigant subsequently filed formal declarations on June 30, 2025, expressing a pure and simple withdrawal from both proceedings, the court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted formal acknowledgment of the discontinuance of both related cases.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgment of Discontinuance in Veteran Compensation Dispute: Since the litigant subsequently filed formal declarations on June 30, 2025, expressing a pure and simple withdrawal from both proceedings, the court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted formal acknowledgment of the discontinuance of both related cases.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article enacts the core ruling, giving note of the withdrawal of the requests.
This article provides the legal basis empowering the delegated magistrate to give note of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I - Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024 sous le n°2400237, M. B A demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle l'office national des anciens combattants et victimes de guerre a limité à 6 000 euros la somme qui lui est accordée dans le cadre des mesures prises en faveur des harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés en réparation des préjudices résultant de ses conditions d'accueil en France.
Par un acte, enregistré le 30 juin 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
II - Par une ordonnance n°2401103/6-1 du 19 janvier 2024 la magistrate déléguée du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Nîmes où elle a été enregistrée sous le n°2400239. Cette requête est un doublon de la requête n°2400237 précédemment analysée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, l'office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 30 juin 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par des actes, enregistrés le 30 juin 2025, M. A a déclaré se désister de ses requêtes. Ces désistements sont purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes n°2400237 et 2400239 de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l'office national des combattants et des victimes de guerre et au premier ministre.
Fait à Nîmes, le 9 juillet 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
N°2400237