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2400237 Généré par l'IA

Energy Transition Grant Subsidy Withdrawal

Numéro de cause 2400237
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought judicial review and an order compelling an agency to pay a subsidy of 2,500 euros for a residential energy transition grant following the agency's implicit refusal of their appeal against the initial denial. The court issued an order granting an act of discontinuance because the claimants formally withdrew their entire claim by a subsequent filing, which is permitted under the administrative justice code, thereby terminating the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Energy Transition Grant Subsidy Withdrawal: The court issued an order granting an act of discontinuance because the claimants formally withdrew their entire claim by a subsequent filing, which is permitted under the administrative justice code, thereby terminating the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention retrait de la décision administrative contrôle juridictionnel production de créance commandement de payer cessation des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal of the appeal via order.
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2502009
Withdrawal of Energy Transition Grant Subsidy Dispute
2402750
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
2306418
Energy Subsidy Withdrawal and Jurisdictional Ruling
2405384
Claimant Withdrawal in Energy Transition Grant Dispute
2403481
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B épouse C et M. C.

This article formally grants the request to acknowledge the withdrawal of the appeal.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal of the appeal via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2024, Mme A B épouse C et M. D C, représentés par Me Couvrat, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat sur leur recours contre la décision de l'Agence nationale de l'habitat du 29 août 2023 refusant de leur accorder le bénéfice de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " ;

2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de leur verser la subvention de 2 500 euros au titre de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " ;

3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2024, Mme B épouse C et M. C déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 24 juin 2024, Mme B épouse C et M. C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B épouse C et M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C, à M. D C et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Nantes, le 16 octobre 2024.

La présidente,

M. E

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat, et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,