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2400236 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Driving License Points

Numéro de cause 2400236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of the implicit rejection of their administrative appeal concerning the withdrawal of driving license points resulting from multiple infractions spanning from 2015 to 2022, and requested the restoration of those points along with compensation. The Minister of the Interior opposed the request, arguing that the claims related to the point withdrawals were time-barred. However, the court reached its decision because the applicant explicitly submitted a formal, unequivocal declaration of withdrawal of their entire application in a subsequent filing, leading the designated magistrate, acting under the authority granted for accepting such withdrawals, to issue an order formally noting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Driving License Points: The Minister of the Interior opposed the request, arguing that the claims related to the point withdrawals were time-barred. However, the court reached its decision because the applicant explicitly submitted a formal, unequivocal declaration of withdrawal of their entire application in a subsequent filing, leading the designated magistrate, acting under the authority granted for accepting such withdrawals, to issue an order formally noting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire autorité administrative magistrat procédure en annulation réputation de retrait d'opposition moment du dépôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-13 du code de justice administrative
A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the designated magistrate the power to give formal acknowledgement of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal acknowledgement of the withdrawal of the appeal, which is the final order.
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2304285
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Driving License Points
2409382
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Driving License Points
2307995
Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Point Withdrawal
2406570
Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Point Deduction
2208140
Petitioner Withdraws Driving License Point Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgement of the withdrawal of the appeal, which is the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated magistrate the power to give formal acknowledgement of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2024, M. C B, représenté par la SCP Dehan et Schinazi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours gracieux et les retraits de points consécutifs aux infractions des 20 décembre 2022, 27 août 2022, 22 avril 2017, 30 janvier 2016, 7 octobre 2015 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer les points retirés ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les conclusions dirigées contre les retraits de points sont tardives et irrecevables.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 mai 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Orléans le 24 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.