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2400236 Généré par l'IA

Real Estate Agency Reimbursement Dispute Beyond Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2400236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court dismissed a request seeking reimbursement from a real estate agency for apartment renovation costs incurred by a property owner who had entrusted the management of the property to the agency, reasoning that the dispute arises from a private contractual relationship between a landlord and an agency, thereby falling outside the jurisdiction of the administrative judiciary and belonging instead to the judicial courts.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Real Estate Agency Reimbursement Dispute Beyond Administrative Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation du tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais biens immeubles litige non administratif frais de rénovation contrat de droit administratif propriété privée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation du tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ; ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to reject the claim because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2302366
Property Owners v. Real Estate Agency (Jurisdictional Dispute)
2400849
Claimant v. Real Estate Agency (Jurisdiction Dispute)
2505744
Residential Lease Dispute Exceeds Administrative Jurisdiction
2424059
Jurisdictional Dispute Over Tenancy Rent Recovery: Administrative vs. Judicial Court
2406355
Landlord-Tenant Rent Dispute Beyond Administrative Court Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the claim because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l'agence immobilière Laforêt à lui rembourser la somme dépensée pour la rénovation d'un appartement dont elle lui avait confié la gestion locative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation du tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ; ".

2. En l'espèce, les conclusions de Mme B tendant à ce que le tribunal condamne l'agence immobilière Laforêt à lui rembourser la somme dépensée pour la rénovation d'un appartement dont elle lui avait confié la gestion locative, sont relatives à un différend s'élevant entre un bailleur et une agence immobilière, dont les relations sont de nature privée. Elles ne relèvent donc pas de la compétence du juge administratif mais de celle des juridictions de l'ordre judiciaire. Il s'ensuit, qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête Mme B comme portées devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC

N°2400236