Claimant v. Municipality: Moot Appeals and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a municipal decision refusing to recognize the service-related nature of her illness and an injunction to regularize her situation, plus costs. Following the filing, the municipality issued a new decision effectively granting the initial request by placing the claimant on temporary disability leave imputable to service retroactive to the contested date, rendering the requests for annulment and injunction moot. Therefore, the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the annulment and injunction claims, but ordered the municipality to pay the claimant €1,000 under the relevant administrative justice code provision for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. Municipality: Moot Appeals and Costs Award: Following the filing, the municipality issued a new decision effectively granting the initial request by placing the claimant on temporary disability leave imputable to service retroactive to the contested date, rendering the requests for annulment and injunction moot. Therefore, the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the annulment and injunction claims, but ordered the municipality to pay the claimant €1,000 under the relevant administrative justice code provision for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided there is no need to rule on the conclusions for annulment and injunction.
The court ordered the municipality to pay a sum to the applicant.
The court ordered the notification of the decision.
This provision was the legal basis for ordering the municipality to pay costs to the applicant in Article 2.
This provision authorizes the president to rule by order, including finding that there is no need to rule on a request or ruling on costs under Article L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024, Mme B... A..., représentée par Me Cattoir, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le maire de Ghyvelde a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de sa maladie à compter du 3 novembre 2022 ;
2°) d’enjoindre à la commune de Ghyvelde de régulariser sa situation, dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Ghyvelde une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2025, la commune de Ghyvelde conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, Mme A... conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintient sa demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier que la commune de Ghyvelde a, par un arrêté du 8 novembre 2024, retiré l’arrêté du 6 novembre 2023 et placé la requérante en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 3 novembre 2022. Dans ces conditions, les conclusions de Mme A... tendant à l’annulation de l’arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le maire de Ghyvelde a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de sa maladie à compter du 3 novembre 2022 sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. Il en est de même des conclusions à fin d’injonction.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Ghyvelde le versement à Mme A... de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administratvie.
D E C I D E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par Mme A....
Article 2 : La commune de Ghyvelde versera à Mme A... une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et à la commune de Ghyvelde.
Fait à Lille, le 28 octobre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
AM. Leguin
La République mande et ordonne préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,